Article 1 : Objet
Les Francs Limiers Escape Game, par l’intermédiaire de la société SARL MARGO, SIRET 84281554000021, organise pour le compte de la mairie de Montigny-lès-Metz un jeu gratuit sans obligation d’achat du 01/07/2023 au 31/08/2023 (inclus) sous la forme d’un jeu de piste intitulé « Clued’or classique » (ci-après dénommée « le Jeu »).
Article 2 : Modalités de participation
La participation à ce jeu est ouverte à toute personne physique, quel que soit son âge, sa nationalité et son lieu de résidence. Sont exclus du Jeu les membres de la SARL MARGO, ainsi que toute personne ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la réalisation ou à la gestion du jeu ainsi que leur conjoint, les membres de leurs familles : ascendants et descendants directs ou autres parents vivant ou non sous leur toit. La participation du joueur à ce jeu implique de la part de ce dernier l’acceptation pleine et entière du présent règlement. Les participants reconnaissent expressément avoir accepté le présent règlement, sans aucune réserve, du simple fait de participer au jeu.
Une seule participation par individu (même nom et prénom, mail de contact) est autorisée pendant toute la durée du jeu. La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. La Société organisatrice se réserve le droit de demander à tout participant de justifier de ces conditions et vérifier quand elle le souhaite la validité des coordonnées des participants. Toute personne ne remplissant pas ces conditions ou refusant de les justifier pourra être exclue du Jeu et ne pourra, en cas de gain, bénéficier des dotations déterminées à l’article correspondant (« gain ») du présent règlement. Il est nécessaire d’avoir un accès à Internet via son smartphone et de disposer d’une adresse électronique valide pour participer au Jeu. Les participants accèdent au jeu via le site internet créé par la Société organisatrice pour le Jeu, disponible à cette adresse https://www.cluedor-montigny-les-metz.fr
Article 3 : Fonctionnement du jeu
Le jeu nécessite de résoudre des énigmes grâce à une carte de jeu imprimée et mise à disposition gratuitement par la ville de Montigny-lès-Metz. Le jeu nécessite par ailleurs de disposer d’une connexion internet sur un terminal adéquat et de pouvoir se déplacer en différents endroits de la commune de Montigny-lès-Metz. Ces lieux sont accessibles selon les horaires en vigueur ou présents directement sur la voie publique. La SARL MARGO décline toute responsabilité en cas d’accident dans le cadre du jeu.
A l’issu du jeu, un formulaire disponible sur le site https://www.cluedor-montigny-les-metz.fr permet de valider la participation au tirage en sort en renseignant un nom, un prénom et la réponse du participant à la question posée.
Toute participation effectuée contrairement aux dispositions du présent règlement rendra la participation invalide. Tout participant suspecté de fraude pourra être écarté du jeu par la SARL MARGO sans que celle-ci n’ait à se justifier. Toute identification ou participation incomplète, erronée ou illisible, volontairement ou non, ou réalisée sous une autre forme que celle prévue dans le présent règlement sera considérée comme nulle.
Article 4 : Gains
Les gains sont offerts par la mairie de Montigny-lès-Metz.
Ils consistent en des bons d’achat valables chez les commerçants de la commune de Montigny-lès-Metz.
La valeur et le nombre des bons d’achat est fixé par la ville de Montigny-lès-Metz.
En aucun cas le gagnant ne pourra contester le prix offert, ni demander son échange ou sa contre-valeur en espèces.
Tous les frais exposés postérieurement au jeu notamment pour l’accession au lot et son usage sont entièrement à la charge des gagnants.
Article 5 : Désignation des gagnants
Le tirage au sort des gagnants aura lieu après la fin du jeu, soit après le 31/08/2022. Le tirage au sort désignera les gagnants des bons d’achat définis à l’article 4 parmi l’ensemble des participations enregistrées jusqu’au 31/08/2023 inclus, dans les conditions de l’article 2.
Article 6 : Remise des lots
Les bons d’achat seront à retirer à l’hôtel de ville de Montigny-lès-Metz.
En cas de survenance d’un événement indépendant de sa volonté, notamment lié à ses fournisseurs / partenaires ou à des circonstances imprévisibles (force majeure), la Société organisatrice se réserve le droit de substituer, à tout moment, à l’une des dotations proposées, une dotation d’une valeur équivalente ou de caractéristiques proches. Si un gagnant souhaitait des prestations supplémentaires non comprises dans le descriptif d’une dotation tel que figurant à l’article 5 des présentes, celles-ci seraient alors à sa charge personnelle exclusive.
La Société organisatrice ne saurait être tenue pour responsable en cas de non délivrance de l’e-mail annonçant le gain par suite d’une erreur dans l’adresse e-mail indiquée par le participant sur son formulaire de participation au jeu, en cas de défaillance du fournisseur d’accès, en cas de défaillance du réseau internet ou pour tout autre cas indépendant de sa volonté. Tout gagnant qui refuserait son lot, qui ne le réclamerait pas ou qui n’aurait pas répondu dans un délai de trente (30) jours sera considéré comme ayant renoncé purement et simplement à son lot. Aucune demande de remise de lot ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas remplies. Tout lot ne pouvant être distribué par suite d’une erreur ou d’une omission dans les coordonnées du gagnant ou des gagnants, d’une modification de ces coordonnées, ou pour toute autre raison imputable au gagnant, fera l’objet d’un nouveau tirage au sort parmi les participants au jeu et n’ayant pas encore été tirés au sort. Le lot ne pourra donc en aucun cas être réclamé ultérieurement par le gagnant initial ayant fourni des coordonnées erronées pour la remise de son lot.
Article 7 : Remboursement des frais de connexion
Le remboursement des frais de connexion internet (ou « données mobiles ») pour participer au Jeu, peut être obtenu sur simple demande écrite à l’adresse de la Société Organisatrice en précisant lisiblement les informations suivantes : nom, prénom, adresse postale complète, date et heure de participation. La demande de remboursement devra être accompagnée d’un RIB, RIP ou RICE et d’une copie de la facture du fournisseur d’accès mobile du participant où apparaissent : d’une part la nature exacte de la prestation du fournisseur d’accès mobile et son mode de facturation (illimitée, forfaitaire, etc.) et, d’autre part, les date et heure de connexion correspondant à la participation au Jeu clairement soulignées ou surlignées par le participant. Les demandes de remboursement devront être adressées dans un délai de 10 jours suivant la date de réception de la facture du fournisseur d’accès (date de la facture et cachet de La Poste faisant foi). Les correspondances présentant une anomalie (incomplètes, illisibles, insuffisamment affranchies ou effectuées hors délai) ne pourront être prises en compte. Étant observé qu’en l’état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d’accès mobile offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site https://www.cluedor-montigny-les-metz.fr s’effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment 3G, 4G, 5G, réseaux WIFI ou connexions spécialisées) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l’abonnement aux services du fournisseur d’accès mobile ou d’accès internet est dans ce cas contracté par l’utilisateur pour son usage de l’Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site https://www.cluedor-montigny-les-metz.fr et de participer au Jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Les frais de photocopie des éventuels justificatifs à fournir seront remboursés sur la base de 0,15 euro TTC par feuillet.
Article 8 : Utilisation des données personnelles des participants
Les informations nominatives concernant les participants au jeu sont destinées à l’usage de la Société organisatrice pour les besoins du Jeu et à la mairie de Montigny-lès-Metz pour la vérification des gagnants. En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les internautes disposent des droits d’opposition, d’accès, de rectification et de radiation des données les concernant.
Article 9 : Propriété Industrielle et Intellectuelle
La reproduction, la représentation ou l’exploitation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites.
Article 10 : Limite de responsabilité
La Société organisatrice ne saurait encourir une quelconque responsabilité si, en cas de force majeure, d’événements indépendants de sa volonté ou de nécessité justifiée, elle était amenée à annuler le présent Jeu, à l’écourter, le proroger, le reporter ou en modifier les conditions, sa responsabilité ne pouvant être engagée de ce fait. Elle se réserve dans tous les cas la possibilité de prolonger ou raccourcir la période de participation. Notamment, la Société organisatrice décline toute responsabilité pour le cas où le site internet https://cluedor-montigny-les-metz.fr serait indisponible pendant la durée du Jeu ou pour le cas où les données communiquées par des participants venaient à être détruites pour une raison qui ne lui serait pas imputable. La Société organisatrice décline toute responsabilité en cas d’incident lié à l’utilisation du smartphone (téléphone), de l’accès à Internet / données mobiles, de la ligne téléphonique ou encore de tout autre incident technique lors ou après la connexion au site de la Société organisatrice. La Société organisatrice n’est pas responsable des erreurs, omissions, interruptions, effacements, défauts, retards de fonctionnement ou de transmission, pannes de communication, vol, destruction, accès non autorisé ou modification des inscriptions. La participation au Jeu implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau. Il est précisé que la Société organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, d’une suspension ou de la fin du Jeu, et ce pour quelque raison que ce soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion à son site internet. Il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement téléphonique contre toute atteinte ou attaque d’origine exogène. La connexion de toute personne au site et la participation des participants au Jeu se fait sous leur entière responsabilité. Toute déclaration mensongère d´un participant pourra entraîner son exclusion du Jeu et la non attribution du lot qu´il aurait pu éventuellement gagner sans que la responsabilité de la Société organisatrice puisse être engagée. Tout formulaire sur lequel les coordonnées du participant seraient illisibles, incorrectes ou incomplètes sera considéré comme nul. Tout participant qui tenterait de falsifier le bon déroulement du Jeu, soit par intervention humaine, soit par intervention d’un automate pourrait être immédiatement disqualifié et sa participation annulée.
La Société organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de dysfonctionnements du réseau Internet et mobile, notamment dus à des actes de malveillance externe qui empêcheraient le bon déroulement du Jeu. La Société organisatrice ne saurait davantage être tenue pour responsable au cas où un ou plusieurs participants ne parviendraient pas à se connecter au site internet https://cluedor-montigny-les-metz.fr du fait de tout problème ou défaut technique lié notamment à l’encombrement du réseau. L´utilisation de robots ou de tout autre procédé similaire permettant de s’inscrire au Jeu de façon mécanique ou autre est proscrite, la violation de cette règle pouvant entraîner l´élimination définitive de son réalisateur et/ou utilisateur. La Société organisatrice pourra annuler tout ou partie du Jeu s´il apparaît que des fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la participation au Jeu et/ou de la détermination des gagnants. En cas de fraude ou de tentative de fraude de quelque nature que ce soit, la Société organisatrice se réserve le droit de ne pas attribuer les dotations aux participants concernés et/ou de poursuivre en justice quiconque aura fraudé ou tenté de le faire. Dans ce cas, le lot sera remis en jeu, la Société organisatrice procèdera à un nouveau tirage au sort afin de désigner un nouveau gagnant parmi les participants n’ayant pas déjà été tirés au sort. La Société organisatrice ne saurait toutefois encourir aucune responsabilité d’aucune sorte vis-à-vis des participants du fait des fraudes éventuellement commises ou tentées.
Article 11 : Acceptation du règlement
La participation à l’opération entraîne l’acceptation du présent règlement dans son intégralité et de la décision de la Société organisatrice sur toute contestation qui pourrait survenir concernant l’interprétation et l’application du présent règlement.
Article 12 : Modification du règlement
La Société organisatrice se réserve le droit de modifier tout ou partie du présent règlement.
Article 13 : Droits à l’image des participants
Toutes les personnes participant au jeu de piste acceptent implicitement de céder leurs droits à l’image dans le cadre de reportages, de prises de vue ou de films réalisés durant le jeu par la Société Organisatrice, la ville de Montigny-lès-Metz et ses représentants.
Cette cession de droits à l’image est réalisée sans qu’en aucune manière les participants ne puissent prétendre à une quelconque rémunération, ou à quelques droits que ce soient.
Dans le cas où le participant ne souhaite pas céder son droit à l’image il devra en faire la demande explicite soit par mail à contact @ lesfrancslimiers.com soit par un écrit envoyé à la mairie de Montigny-lès-Metz.
Article 14 : Litiges
Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. La loi applicable au présent règlement est la loi française. L’organisateur ne saurait être tenu responsable de toute avarie ou de tout retard pouvant survenir dans l’acheminement des bons d’achat. Toute réclamation doit être faite par écrit et accompagnée nécessairement d’une enveloppe timbrée de retour préparée avec nom et adresse, dans un délai d’un mois à compter de la proclamation des résultats. A défaut, aucune réclamation ne sera acceptée. En cas de contestation, les parties s’efforcent de régler leur litige à l’amiable. A défaut d’accord amiable dans un délai d’un mois, les juridictions compétentes sont celles du ressort du TGI de Metz.